L’article 17 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public, impose que le procès-verbal précise, sous l’intitulé de chaque question « le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix », le même formalisme devant être respecté pour les abstentionnistes. […]

Le dépôt de garantie a notamment pour fonction de couvrir les dépenses de remise en état du logement que le bailleur pourrait être obligé d’engager après le départ du locataire si celui-ci n’a pas satisfait à ses obligations. Toutefois, il convient d’apporter la preuve des manquements du […]

Gaël YANNO, député de Nouvelle-Calédonie, a attiré l’attention de la FNAIM sur les difficultés encore trop fréquentes rencontrées par les étudiants calédoniens pour accéder au parc locatif privé métropolitain. Le refus est souvent justifié par le fait que les parents du candidat à la location […]

La Cour de cassation(1) confirme sa position sur les clauses interdisant la détention d’animaux familiers incluses dans les contrats de location saisonnière. L’association UFC Que Choisir a assigné Clévacances Isère afin d’obtenir la suppression de clauses abusives et illicites incluses dans […]