Lorsque le logement loué en meublé constitue l’habitation principale du locataire, il est soumis aux dispositions de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Aux termes de cet article « Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou […]

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « (le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci […]

Lors de l'immatricualtion de L'Ecoute Efficace Immobilière, il a été également déposé comme autre nom commercial : SOS SYNDIC Ce nom commercial correspond à l'activité qui assiste les syndicats de copropriétaires ou les copropriétaires

Logement décent : le bailleur répond de la surconsommation d’électricité du locataire La loi du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », fait peser sur le bailleur l’obligation de délivrer un logement décent en modifiant l’article 1719 du Code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Cette […]