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Marie Antoinette DENOIS

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Titulaire du Diplome Comptable Supérieur

DAF pendant plus de 10 années

Titulaire des cartes gestion immobilière

              et transaction

Gérante d'agence immobilière

 

Tel : 03 26 32 42 04

Mail : madenois@wandoo.fr

 

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Info. Proprietaires

Restitution du dépôt de garantie : le locataire doit-il prouver qu’il n’est plus redevable d’aucune somme ?
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « (le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci […]

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Charges locatives - conditions exigibilité -
Charges locatives : rappel des conditions de leur exigibilité L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les charges locatives peuvent être exigées sous forme de versement de provision, mais que le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle. Le bailleur doit, à cette […]

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Surconsommation d'électricité du locataire à la charge du propriétaire
Logement décent : le bailleur répond de la surconsommation d’électricité du locataire La loi du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », fait peser sur le bailleur l’obligation de délivrer un logement décent en modifiant l’article 1719 du Code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Cette […]

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Délai de paiement par le locataire
Le locataire peut-il demander un délai de paiement lors de l’audience aux fins de constatation de la clause résolutoire ? Le locataire peut-il demander un délai de paiement lors de l’audience aux fins de constatation de la clause résolutoire ? Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 […]

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Attention à la sous-location
La sous-location et ses dangers La sous-location est l’acte par lequel le locataire confie à un sous-locataire la jouissance du bien qu’il loue au propriétaire moyennant le prix d’un loyer. L’article L. 145-31 du Code des baux et de la copropriété pose le principe de l’interdiction de la […]

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Modification de la loi boutin en matiere de Cautionnement
Concerne les locations à ds étudiants ou à des apprentis La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion dite loi BOUTIN publiée au journal officiel le 27 mars 2009 avait profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 notamment le premier alinéa de son article 22-1 relatif […]

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Vos locataires font du bruit : votre responsabilité est engagée
Réponse donnée par le Journal Le Particulier Je suis propriétaire bailleur. Les voisins de mon locataire, très bruyant, se plaignent de ce trouble. Ma responsabilité peut-elle être engagée ? Oui, le bailleur peut être déclaré responsable des perturbations causées par son locataire. C’est […]

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Depuis le 28 mars : mesure de la surface habitable
Depuis le 28 mars 2009, le propriétaire doit indiquer sur le bail la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée). Ci-dessous : * Pourquoi : Ceci a pour but de délivrer le plus d'informations possibles au locataire sur son logement Attention cette surface […]

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