Les Infos de Marie Antoinette - Gestion de biens - Syndic -

Depuis le 28 mars 2009, le propriétaire doit indiquer sur le bail la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée).
Ci-dessous :
* Pourquoi :
Ceci a pour but de délivrer le plus d'informations possibles au locataire sur son logement
Attention cette surface habitable n'est pas celle évoquée dans le DPE, ni la surface Carrez, les calculs sont différents. Il ne vous est donc pas conseillé d'utiliser ces surfaces pour vos contrats de location

* Quand :
Cette disposition ne s'applique qu'aux baux nouvellement conclus au jour de la publication de la loi et non aux baux en cours
* Comment :
La prudence est de mise. Il ne peut qu'être conseillé, en tant que bailleur, de suivre cette nouvelle règlementation en évitant d'indiquer une surface approximative.

* Définition stricte de la surface habitable
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite,après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitablecorrespond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10,
locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.