Vous êtes copropriétaires
si vous partagez la propriété d'un immeuble avec d'autres
la copropriété est réglementée
Loi du 10 juillet 1965 modifiée par les lois du 31 décembre 1985, 21 juillet 1994,
13 décembre 2000, 13 juillet 2006.
Décret du 17 mars 1967 modifié par les décrets
du 15 février 1995, 30 mai 2001 et 27 mai 2004,
décret et arrêté du 14 mars 2005.
Qu'est-ce qu'une copropriété ?
C'est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti, répartie par lots, entre plusieurs personnes.
Certaines parties de l'immeuble sont la propriété de l'ensemble des copropriétaires et destinées à l'usage de tous : toiture, murs, escaliers, couloirs, planchers. Ce sont les parties communes. Elles sont administrées par l'ensemble des copropriétaires par des décisions prises en assemblée selon diverses règles de majorité.
D'autres parties de l'immeuble appartiennent à chaque copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif : par exemple les appartements. Ce sont les parties privatives.
Le droit de propriété de chaque copropriétaire sur ses parties privatives s'inscrit dans le cadre d'une organisation collective dont les règles s'imposent à lui et à laquelle il doit contribuer.
Tout immeuble ainsi divisé est obligatoirement soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965.
Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les propriétaires n'ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale).
La division en lots comprenant parties privatives et parties communes permet de distinguer le régime de la copropriété de celui de l'indivision. Un bien indivis appartient à plusieurs personnes mais sans qu'aucune d'entre elles ne possède de droit exclusif sur une partie du bien.
Le règlement de copropriété
Etabli la plupart du temps par le notaire ou un géomètre-expert, il précise les droits et obligations de chaque copropriétaire de l'immeuble et l'organisation générale de la copropriété Lors de l'acquisition de votre logement, vous devez le demander à votre vendeur ou à votre notaire. Ce règlement est obligatoire. Il indique quelles sont les parties privatives et les parties communes, .et détermine leurs conditions d'utilisation ; il fixe les différentes catégories de charges auxquelles vous devez contribuer, en respectant les principes de répartition établis par la loi.
Il est donc recommandé de prendre connaissance de ce document et d'en respecter toutes les dispositions. Le règlement peut, par exemple, interdire aux copropriétaires d'exercer une activité commerciale dans l'immeuble, de garer un véhicule dans la cour commune, ou d'étendre du linge aux fenêtres.
Jusqu'au 13 décembre 2008, l'assemblée générale a la possibilité de décider à la majorité de l'article 24, l'adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.
Au règlement de copropriété est joint un état descriptif de division, qui partage l'immeuble en plusieurs lots numérotés : vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs lots. Chaque lot comprend des parties privatives et une quote-part des parties communes.
La quote-part des parties communes (tantièmes) afférente à chaque lot est, sauf volonté contraire des rédacteurs du règlement de copropriété, proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs des parties privatives ; ces valeurs sont fixées lors de l'établissement du règlement de copropriété en fonction de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation. Cette répartition des quotes-parts en tantièmes permet de déterminer les voix dont chaque propriétaire dispose aux assemblées de copropriété. Le règlement prévoit également les quotes-parts de charges afférentes à chaque lot en fonction de la catégorie de charges (charges générales, charges spéciales).
Tout règlement de copropriété publié à partir du 31 décembre 2002 doit indiquer la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
L'organisation de la copropriété
Toute copropriété repose sur une organisation précise
Le syndicat : constitué de l'ensemble des copropriétaires sans exception
II administre les parties communes ; il assure la conservation de l'immeuble et la défense des intérêts collectifs des copropriétaires.
Doté de la personnalité juridique, le syndicat a des droits et obligations : il peut voir, par exemple, sa responsabilité engagée.
Le syndicat se réunit en assemblée générale au moins une fois par an ; c'est elle qui permet aux copropriétaires de s'exprimer et de prendre toute décision utile, par leurs votes.
Il est indispensable et dans l'intérêt de chaque copropriétaire d'y participer.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent décider la création d'un syndicat secondaire qui administre un bâtiment déterminé au sein du syndicat principal.
Le syndic : représentant et mandataire du syndicat
II gère l'immeuble au nom des copropriétaires. Il tient la comptabilité du syndicat selon les règles spécifiques à la copropriété.
Les petites copropriétés (moins de 10 lots) dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € ont des obligations comptables allégées.
Il est responsable devant eux de la bonne exécution de la mission qui lui est confiée.
Il conseille, assiste, informe les copropriétaires et gère le personnel du syndicat.
Il peut être professionnel ou non professionnel (copropriétaire assumant la fonction de syndic).
Le conseil syndical : composé de membres choisis parmi les copropriétaires
II est chargé d'assister le syndic, de contrôler sa gestion et notamment la comptabilité du syndicat ; il peut se faire assister par un tiers.
Il fait la liaison entre les copropriétaires et le syndic, mais n'ayant pas de personnalité juridique, il n'a pas de pouvoir de décision, ni de capacité à participer à une action en justice.
Ses membres sont choisis parmi les copropriétaires, leurs conjoints ou représentants légaux (à l'exclusion du syndic, de sa famille ou de ses préposés, même s'ils sont copropriétaires). La fonction de membre duconseil syndical n'est pas rémunérée.
Ils sont élus (membre par membre) par l'assemblée générale - à la majorité des voix de tous les copropriétaires ou, à défaut et à certaines conditions, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés – au maximum pour trois années renouvelables. Le conseil syndical désigne son président parmi ses membres. C'est le règlement de copropriété ou, à défaut, l'assemblée générale qui fixe l'organisation et le fonctionnement du conseil syndical.
Le conseil syndical doit rendre compte de sa mission chaque année devant l'assemblée générale.
Toute copropriété a un conseil syndical, sauf si l'assemblée, par un vote pris à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix, a décidé de ne pas en instituer.
/image%2F1250211%2F20200423%2Fob_4881f6_img-3249.jpg)
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
Commenter cet article