A compter du 1er novembre 2007, un diagnostic de l'installation intérieure de gaz de plus de quinze ans est exigé en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une telle installation.

Cette nouvelle obligation qui découle des dispositions des  L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l’habitation ne concerne que le cas de vente.

Contrairement à ce qui a pu être lu dans la presse écrite ou entendu sur les ondes, cette obligation ne concerne pas la location.

Il suffit pour s’en convaincre de relire le champ d’application de la règlementation définie à l’article L 134-6 du CCH qui dispose : «en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.»

Cette lecture du texte devrait permettre de lever toute ambigüité sur le sujet ou de couper court à toute demande de diagnostic intempestif !