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Le projet de loi sur le pouvoir d’achat dans le domaine du logement prévoit de nouvelles dispositions concernant l'indice de révision des loyers et le dépôt de garantie

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès lors que le projet de loi sur le pouvoir d'achat sera définitivement adopté par le Parlement et que le texte publié au Journal Officiel.
Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007.
Conformément à la navette parlementaire, ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat les 23 et 24 janvier 2008.

1. un dépôt de garantie réduit à un mois
Dès lors que le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges (cf. article.22 de la loi du 6 juillet 1989).
A compter de l’entrée en vigueur du projet de loi sur le pouvoir d'achat (en attente du vote définitif), ce dépôt de garantie sera limité à un mois de loyer hors charges. Parallèlement à cette mesure, une nouvelle convention, en date du 21 décembre 2006, a été signée entre le ministère du Logement et les représentants de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL, organisme du 1 % Logement). Aux termes de cet accord, "tous les ménages entrant dans un logement locatif du parc privé ou social" pourront faire financer leur dépôt de garantie d'un mois de loyer par l'UESL qui en fera l’avance sous forme d'un prêt à taux zéro remboursable par le locataire en 36 mois.
2. un nouvel indice de révision des loyers
Ce nouvel indice de référence des loyers dont la composition change, mais qui conserve le même nom, s'appliquera à tout nouveau contrat de location conclu à compter de la date de publication de la loi.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’application de ce nouvel IRL aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail.
Comme l'actuel IRL, cette nouvelle version (de l’IRL) s’appliquera aux locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés, hors HLM (les loyers des locations meublées sont révisés en fonction de l'IRL depuis la loi Dalo du 5 mars 2007).
Notons enfin que ce nouvel IRL correspondra à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer.

Rappelons que le bailleur, ou son mandataire, reste en droit d’exiger du candidat locataire un engagement de caution conforme aux dispositions énoncées à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
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