9 Octobre 2013
Un locataire peut introduire une demande pour se voir annuler une trop forte régularisation des charges :
Un locataire peut agir sur le fondement de la sous-évaluation des provisions !
Il existe un risque pour le bailleur à ne pas correctement fixer puis réévaluer régulièrement les provisions, de préférence en les fondant sur un budget prévisionnel, le locataire pouvant même plaider le vice du consentement : s’il avait su que les charges étaient aussi élevées, il n’aurait pas pris la location ou bien il n’aurait pas laisse le bail se reconduire...
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