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Conseil Syndical - démission des membres

Rappelons qu’en vertu de l’article 25, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Une réponse ministérielle avait indiqué que les membres titulaires autres que ceux dont les fonctions ont pris fin, conservent leur mandat sans qu’il soit besoin de les réélire (Rép. Min. 29 juin 1976 : JOAN p 4836, JCPN 1976, Prat. 6367).
Ainsi, seuls les postes vacants donnent lieu à la désignation des nouveaux membres. Il n’est pas besoin de recomposer totalement le conseil syndical.
C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2010(1).
Dans cette espèce, sept des huit membres du conseil syndical avaient démissionné. Une assemblée générale s’est alors réunie et a désigné six nouveaux membres en remplacement uniquement de ceux ayant démissionné, et à l'exclusion donc du non démissionnaire.
La cour d’appel a estimé que par la démission de plus d’un quart de ses membres, en l’espèce les sept huitièmes, le conseil syndical  n’était plus valablement constitué et qu’il convenait de procéder à la réélection de l’ensemble de ses membres ainsi qu’il avait été procédé par l’assemblée générale.
La Cour de cassation casse la décision d’appel au motif, que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants et qu’en conséquence, la cour d’appel a violé l’article 25 du décret du 17 mars 1967 et
les articles 21 et 25 c de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
(1) Cass. civ. 1ère, 6 oct. 2010, n° 09-15.248

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Meekounet 06/03/2019 14:38

Bonjour Madame,

Notre règlement de copropriété prévoit un minimum de 3 conseillers. L'assemblée générale en a élu 11. Un a quitté et 5 ont démissionné. Le mandat des 5 non démissionnaires est suspendu.

L'AG spéciale doit-elle recomposer à 11 ? le peut-elle à moins de11 si défaut de candidatures ? à plus de 11 si nombreuses candidatures ?

Peut-elle désigner des suppléants alors qu'il n'y en avait pas précédemment et que rien n'est prévu à ce sujet ? Si oui, au-delà de 11 uniquement ?

Si aucune candidature, le conseil peut-il continuer avec les seuls membres non démissionnaires (5 au total) ?

Dans ce cas, la règle des 25% s'applique-t-elle à 11 ou à 5 si de nouvelles démissions intervenaient d'ici la fin des mandats restant à courir ?

Que de questions dans ce cas de figure, pour lesquelles la Commission Relative à la Copropriété n'a jamais émis de recommandations.

D'avance, merci pour vos réponses.

Delalande 18/06/2016 20:21

Bonjour Madame,

Merci pour votre article qui confirme bien ce que j'ai pu lire ailleurs, tout en complétant ces informations. Je me pose néanmoins une question : membre d'un conseil syndical de copropriété qui comportait 10 personnes, dont 6 ont démissionné, j'ai bien compris que mon mandat restait effectif, MAIS doit-on remplacer les postes des démissionnaires, soit 6 personnes, sachant que le règlement de copropriété mentionne une obligation d'un CS d'au moins 3 membres seulement ? Si oui doit-on le faire lors d'une AGE ou bien simplement avec des personnes qui accepteraient de participer au CS, et ceux jusqu'à l'AG à venir ? Je vous remercie par avance.

Rabrdel 05/04/2015 19:36

Bonjour Madame,
Un membre du conseil syndical avait démission de bon gré l'année dernière.
Peut-il se représenter à l'AG suivante, en vue de réélection ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement,
J-F R.

Marie Antoinette 06/04/2015 15:48

Bonjour,
il peut se représenter, il en a tous les droits,
Et vous celui de ne pas le ré-élire
Si vous souhaitez, d'autres précisions, je vous propose de me mettre un mail ou bien de me téléphoner
Cordialement