25 Novembre 2009
Les économies de charge issues des travaux d’économie d’énergie pourront dorénavant être réparties entre le propriétaire et le locataire sous réserve que ces mêmes travaux lui bénéficient directement. C’est ce qu’on appelle la contribution au partage de l’économie de charges.
Deux décrets et deux arrêtés définissent les travaux concernés et rendent effectifs les dispositifs financiers. Ces dispositions vont permettre aux propriétaires de partager avec leurs locataires les économies d’énergie à la suite de travaux de rénovation.
Pour plus d'informations,
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009
Arrêté du 23 novembre 2009 - NOR: DEVU0925485A
Arrêté du 23 novembre 2009 - NOR: DEVU0925487A
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