Partager l'article ! Interdiction de fumer dans les halls d'immeuble: L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle également dans les halls d ...
Les informations de Marie Antoinette
destinées aux propriétaires de biens immobiliers
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Marie Antoinette DENOIS
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Titulaire du Diplome Comptable Supérieur
DAF pendant plus de 10 années
Titulaire des cartes gestion immobilière
et transaction
Gérante d'agence immobilière
Tel : 03 26 32 42 04
Mail : madenois@wandoo.fr
L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle également dans les halls d’immeuble ?
Oui, car il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif depuis le 1er janvier 2008 (décret n° 2006-1386 du 15 novembre
2006).
Les lieux dans les immeubles en copropriété, telles que les halls d'entrée, les parkings, les voies d'accès, les éléments d'équipement commun (ascenseurs), qui ne sont ni à usage privatif, ni à
usage exclusif, sont a contrario considérés comme à usage collectif. Ils rentrent donc dans le champ d'application de l'interdiction. Cette interdiction est également liée au fait que ces parties
constituent des lieux de travail pour les gardiens d'immeuble, le personnel d'entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc., et dans la mesure où elles sont couvertes et fermées, il
est donc interdit d'y fumer en application du décret du 15 novembre 2006.