Les Infos de Marie Antoinette - Gestion de biens - Syndic -

La Cour de cassation(1) vient pour la première fois de définir les contours de la notion de premier emploi permettant au locataire de bénéficier d’un préavis réduit.

Introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 comme motif permettant au locataire de se prévaloir d’un préavis réduit de trois à un mois, la notion de « premier emploi » n’avait fait l’objet que de précisions ministérielles. Une réponse ministérielle avait en effet considéré qu’il convenait de retenir comme date celle de la première affiliation au régime de la Sécurité sociale, quelle que soit la forme du contrat de travail(2).

Se fondant sur cette position, un bailleur avait dénié à son locataire le bénéfice du préavis réduit pour un emploi obtenu à l’issue de ses études en 2008, au motif qu’un précédent emploi étudiant avait donné lieu à l’affiliation au régime de la Sécurité sociale… en 2001 !

La Cour de cassation, se fondant sur les éléments de fait retenus par les juges du fond, considère au contraire que le locataire était bien fondé dans sa demande de préavis réduit. En effet, seul l’emploi obtenu en 2008 correspondait à la formation universitaire du locataire, non entamée en 2001. De plus, l’emploi occupé en 2001 n’était en réalité qu’un job étudiant, le locataire étant encore à l’époque domicilié chez ses parents.

Avant d’accorder ou de refuser un préavis réduit fondé sur un premier emploi, il convient donc de prendre en compte toutes les circonstances de fait entourant celui-ci et notamment son adéquation avec le parcours estudiantin du locataire !

(1) Cass. 3e civ. 29 juin 2011, n° 10-18.271.

(2) Rép. min. n° 911, JOAN Q, 14 octobre 2002, p. 3611.