12 Décembre 2009
Concerne les locations à ds étudiants ou à des apprentis
La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion dite loi BOUTIN publiée au journal officiel le 27 mars 2009 avait profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 notamment le premier alinéa de son article 22-1 relatif au cautionnement.
Ce dernier disposait ainsi que " Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ".
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie publiée le 25 novembre dernier modifie de nouveau cette disposition.
En vertu de l'article 39 de cette loi " Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : ", sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti".
Désormais, le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives pourra également demander un cautionnement à son locataire si celui-ci est un étudiant ou un apprenti.
Les alinéas suivants de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas modifiés ou supprimés.
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