23 Novembre 2012
Suite à un congé donné au locataire en bonne et due forme, est-il possible de prolonger ce congé sans refaire un nouveau bail ?
Le locataire ne pourra emménager dans son nouvel appartement que dans 3 mois.
C'est effectivement possible, mais en faisant signer un avenant au bail qui spécifie bien que le locataire reconnaît la validité du congé et que la prolongation ne peut en aucun cas être considérée comme créatrice d'un droit d'occupation au delà de l'échéance fixée, d'un nouveau bail ou une reconduction du bail antérieur
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