Les Infos de Marie Antoinette - Gestion de biens - Syndic -

Lorsque les decrets seront parus, il faudra joindre de nouveaux diagnonstics :

• Les diagnostics de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz à joindre aux baux de location - attente de décret

Des décrets en préciseront le contenu. Leurs entrées en vigueur doivent se dérouler dans les 6 ans à venir. A noter que dans le cadre de la réglementation « décence », dores et déjà un bien à usage d’habitation ne peut être mis en location si les installations d’électricité et de gaz ne sont pas en sécurité. 

• Le diagnostic amiante location à joindre aux baux pour la location de tout bien construit avant le 1er juillet 1997 - attente de décret

Un décret en précisera le contenu et la date d’entrée en vigueur (attendu au 2nd semestre 2014). 

• L’indication de la surface habitable dans tout bail de location - applicable

Les sanctions en cas d’absence d’indication de surface habitable ou d’erreur de plus de 5 % sont définies dans la loi, à savoir des réduction du montant du loyer (proportionnel à l’erreur).  Cette mesure est d'ores et déjà applicable.

• Le renforcement de l’état des lieux - attente de décret

L’état des lieux est renforcée : obligation de faire un inventaire du mobilier et de son état à chaque remise des clés, de vérifier le fonctionnement des détecteurs de fumée à partir du courant 2015, de noter les indexes des compteurs énergétiques, etc. 

• L’indication des secteurs dits « d’information sur les sols » (sous-entendu « sols pollués ») dans le bail de location - attente de décret

Cette mesure deviendra obligatoire dès l’indication par l’Etat des premiers secteurs d’information sur les sols ».