Les Infos de Marie Antoinette - Gestion de biens - Syndic -

Gaël YANNO, député de Nouvelle-Calédonie, a attiré l’attention de la FNAIM sur les difficultés encore trop fréquentes rencontrées par les étudiants calédoniens pour accéder au parc locatif privé métropolitain. Le refus est souvent justifié par le fait que les parents du candidat à la location ne résident pas en France métropolitaine.

Pourtant, la loi ENL du 13 juillet 2006(1) a inséré une disposition spécifique aux baux d’habitation en interdisant aux bailleurs de refuser la caution d’une personne au motif qu’elle ne réside pas en métropole(2) et l’article 2295 du Code civil a été également modifié à cet effet tant ses dispositions étaient devenues obsolètes car discriminatoires pour les habitants d'outre-mer. Ainsi, s’il fut un temps où cet article faisait obligation à un débiteur de fournir une caution ayant son domicile dans le ressort de la cour d’appel où l’engagement était donné, depuis le 28 mai 2009(3) "le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée".

A ce titre, nous rappelons que la FNAIM s’est  engagée dans une charte signée le 13 juillet 2008(4) à mettre tous les moyens dont elle disposait afin que soit respectée cette disposition de la  loi du 6 juillet 1989 spécifique aux cautions ultramarines.

Enfin, si cela est encore utile, rappelons aussi que l’article 225-2 du code pénal dispose que la discrimination (définie à l'article 225-1) commise à l'égard d'une personne physique est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Cette réponse(5) est aussi celle délivrée par le ministère du Logement saisi d'une question par le député Gaël YANNO, sachant que les victimes peuvent saisir la Halde, remplacée par le Défenseur des droits.

(1) Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

(2) Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

(3) Date de publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

(4) Charte portant lutte contre les pratiques de discrimination au logement à l’égard des Français originaires d’outre-mer.

(5) RM publiée au JOAN du 29 mars 2011, p. 3151