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Logement décent : le bailleur répond de la surconsommation d’électricité du locataire

La loi du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », fait peser sur le bailleur l’obligation de délivrer un logement décent en modifiant l’article 1719 du Code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Cette obligation se décompose en plusieurs temps à savoir, délivrer un logement décent dès la mise à disposition du bien mais aussi pendant toute la durée du bail.

La loi autorise le locataire à prétendre à une indemnisation lorsque les lieux loués ne satisfont pas aux critères de décence définis par la loi et par les textes réglementaires.

Au vu des pièces produites devant les juges de la cour d’appel de Lyon, à savoir constat d’huissier et lettre des services d’hygiène de la ville, le locataire rapportait la preuve de la présence de salpêtre et moisissures dans tout l’appartement témoignant d’une forte humidité, de l’insuffisance de l’isolation du logement et de l’inadaptation des moyens de chauffage.

Les juges du fond(1) estiment que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent et doit être tenu d’indemniser le locataire du préjudice qui en est résulté.

La cour d’appel décide alors d’allouer la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts du chef de la surconsommation d’électricité, de réduire son loyer à hauteur de 15 % et de le dispenser du paiement des loyers afférents au délai de préavis.

L’arrêt ainsi rendu par les juges de la cour d’appel de Lyon est un exemple parfait de la tendance qui se dessine en matière d'obligation de délivrance : les juges en font en effet une application sévère et condamne assez régulièrement le bailleur au versement de dommages-intérêts dès lors qu’il s’agit de sanctionner ce dernier lorsqu'il ne respecte pas son obligation essentielle de délivrance d’un logement décent.

En conséquence, nous invitons tous les professionnels de l’immobilier à apporter une attention toute particulière lors de la prise de mandat de location ou de gérance à l’examen des qualités du bien qu’ils seront amenés à louer ou à gérer.

(1) CA Lyon 8e ch. civ. 19 octobre 2010, R.G. n° 09/00678.