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Info. Proprietaires
La sous-location et ses dangers La sous-location est l’acte par lequel le locataire confie à un sous-locataire la jouissance du bien qu’il loue au propriétaire moyennant le prix d’un loyer. L’article L. 145-31 du Code des baux et de la copropriété pose le principe de l’interdiction de la […]
Concerne les locations à ds étudiants ou à des apprentis La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion dite loi BOUTIN publiée au journal officiel le 27 mars 2009 avait profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 notamment le premier alinéa de son article 22-1 relatif […]
Réponse donnée par le Journal Le Particulier Je suis propriétaire bailleur. Les voisins de mon locataire, très bruyant, se plaignent de ce trouble. Ma responsabilité peut-elle être engagée ? Oui, le bailleur peut être déclaré responsable des perturbations causées par son locataire. C’est […]
Depuis le 28 mars 2009, le propriétaire doit indiquer sur le bail la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée). Ci-dessous : * Pourquoi : Ceci a pour but de délivrer le plus d'informations possibles au locataire sur son logement Attention cette surface […]
Selon une jurisprudence constante, il est admis que le bailleur peut valablement détenir un trousseau de clés du logement qu'il loue, mais qu'il ne peut pas l'utiliser en l'absence du locataire et sans son autorisation. Par précaution, nous vous recommandons, de conserver un jeu des clés (par […]
Est-il possible de réutiliser lors d’une nouvelle vente un diagnostic amiante réalisé antérieurement? Tout d’abord, rappelons que les pouvoirs publics ont indiqué que « Les états, constats et diagnostics qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront […]
Loi de mobilisation pour le logement : Dans l’attente de la publication de la loi de mobilisation pour le logement… Vous êtes très nombreux à vous interroger sur le contenu de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MOLLE), autrement appelée « loi Boutin ». […]
La FNAIM y répond Pas d’obligation d’indiquer la surface du logement dans un bail Assigné par le bailleur afin que soit constatée la résiliation de son bail pour impayés de loyers, un locataire tente, en appel(1), d’opposer l’argument suivant : l’état des lieux d’entrée mentionnant une […]