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- Loi Chatel et syndicat de Copropriétaires : confirmation
- Interdiction de fumer dans les halls d'immeuble
- Attention à la sous-location
- Modification de la loi boutin en matiere de Cautionnement
- Pont Ste Maxence : assemblée générale le 4 janvier 2010
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- Vos locataires font du bruit : votre responsabilité est engagée
- Copropriétaires : un commerce fait du bruit - Votre défense
- Compiegne : la résidence St Lazare a élu MAD Services comme syndic
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Info. Copropriétaires
De nombreux prestataires continuent de refuser le bénéfice de la loi Chatel aux syndicats de copropriétaires. Une nouvelle confirmation, impulsée par l’action de la FNAIM, devrait couper court à la polémique, deux réponses ministérielles des 15 et 17 décembre 2009 considérant qu’un « syndicat […]
L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle également dans les halls d’immeuble ? Oui, car il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif depuis le 1er janvier 2008 (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006). Les lieux dans les immeubles en […]
L'erreur de majorité n'est plus contestable passé le délai de deux mois de l'article 42 (22 septembre 2009) Une stricte application de la jurisprudence interdisant toute contestation de l’assemblée générale passé le délai de deux mois de l’article 42 conduit les juges du fond à valider une […]
Moment de l'établissement du procès-verbal d'assemblée générale (5 octobre 2009) Depuis le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, en vertu de l’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale doit être signé à la fin de la séance par le président, le secrétaire […]
J'ai acheté un appartement situé au-dessus d'un magasin de vêtements. Les livraisons bruyantes qu'il occasionne portent atteinte à ma tranquillité. Comment puis-je me défendre ? Réponse donnée par le journal Le Particulier Il faut d’abord consulter le règlement de copropriété de votre immeuble, […]
Les économies de charge issues des travaux d’économie d’énergie pourront dorénavant être réparties entre le propriétaire et le locataire sous réserve que ces mêmes travaux lui bénéficient directement. C’est ce qu’on appelle la contribution au partage de l’économie de charges. Deux décrets et […]
Travaux de mise aux normes des ascenseurs : quelles sont les échéances ? (7 octobre 2009) Rappelons que la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 avait créé une obligation, étalée sur quinze ans, de mettre aux normes de sécurité les ascenseurs existants. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 […]
Travaux sur parties communes situées à l'intérieur d'un lot et remise en état des aménagements réalisés irrégulièrement par un copropriétaire (11 septembre 2009) Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que, lorsque pour réaliser des travaux sur les parties communes situées dans un lot […]