Auteur du Blog

Marie Antoinette DENOIS

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Titulaire du Diplome Comptable Supérieur

DAF pendant plus de 10 années

Titulaire des cartes gestion immobilière

              et transaction

Gérante d'agence immobilière

 

Tel : 03 26 32 42 04

Mail : madenois@wandoo.fr

Info. Jurisprudence


Rappelons qu’en vertu de l’article 25, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. Une réponse ministérielle avait indiqué que les membres titulaires autres que ceux dont […]

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Peut-on célébrer un culte dans un lot de copropriété ? Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter […]

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Jurisprudence L’assemblée générale ne peut procéder à un vote global sur des questions distinctes, chaque question doit faire l’objet d’une résolution particulière. En affirmant par deux fois dans le même arrêt que «chaque résolution proposée ne peut avoir qu’un seul objet», la Cour de […]

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