Les Infos de Marie Antoinette - Gestion de biens & syndic - Marne - Epernay - Ay

Le décret (1) annuel revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er…

Le décret (1) annuel revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal officiel du 22 juillet 2011. Les loyers des locations de…

En pratique, la question qui se pose ici est celle de savoir si un syndicat de copropriétaires qui…

En pratique, la question qui se pose ici est celle de savoir si un syndicat de copropriétaires qui considère que l’une des clauses du règlement de copropriété est réputée non écrite car contraire à…

Rappelons que la loi ENL du 13 juillet 2006 a complété la liste des clauses réputées non écrites…

Rappelons que la loi ENL du 13 juillet 2006 a complété la liste des clauses réputées non écrites qui figure à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. S’y trouve notamment proscrite toute clause…

Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé…

Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge, dans un immeuble où sont autorisées les…

la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée à certains d’entre eux…

la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble…

Eléments de calcul des aides personnelles au logement : l’APL et l’AL Deux catégories d’aides…

Eléments de calcul des aides personnelles au logement : l’APL et l’AL Deux catégories d’aides personnelles au logement bénéficient aux ménages, modulées en fonction de leurs conditions de ressources…

La Cour de cassation(1) vient pour la première fois de définir les contours de la notion de premier…

La Cour de cassation(1) vient pour la première fois de définir les contours de la notion de premier emploi permettant au locataire de bénéficier d’un préavis réduit. Introduit par la loi de…

Par arrêt du 5 juillet 2011(1), la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel…

Par arrêt du 5 juillet 2011(1), la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris qui a condamné un syndicat des copropriétaires à des dommages et intérêts pour défaut…

J'ai le plaisir de vous annoncer que L'Ecoute Efficace Immobilière travaille en relation avec :…

J'ai le plaisir de vous annoncer que L'Ecoute Efficace Immobilière travaille en relation avec : Marie Christine GUIDOOTY qui vient de créer sa société GUIDOTTY ASISTANCE SECRETARIAT Il faut rappeler…

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 janvier 2011 va nous permettre de faire un point…

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 janvier 2011 va nous permettre de faire un point en la matière. Rappelons tout d’abord que l’article 15 du décret du 17 mars 1967 exige qu’au début…

L’article 1er de loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 dispose que : « Le propriétaire d’un immeuble ne…

L’article 1er de loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 dispose que : « Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif…

La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au…

La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Malgré la résistance tenace de nombreux…

C’est la première fois, semble-t-il, que la Cour de cassation se prononce aussi clairement sur…

C’est la première fois, semble-t-il, que la Cour de cassation se prononce aussi clairement sur cette question(1). Elle approuve ici les juges d’appel d’avoir considéré que « la création dans le…

Enfin la réponse La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un…

Enfin la réponse La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Après avoir fait couler…

En application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le nouveau syndic avait mis en…

En application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le nouveau syndic avait mis en demeure son prédécesseur de lui remettre les archives et fonds du syndicat des copropriétaires. Les juges…

Il ne faut pas oublier les termes impératifs de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui…

Il ne faut pas oublier les termes impératifs de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui imposent que les décisions du syndicat soient prises en assemblée générale. En l’espèce, pourtant, les…

Rappelons, si besoin est, qu’en application de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique…

Rappelons, si besoin est, qu’en application de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et depuis le 1er janvier 2011, « Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage…

L’article 17 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public, impose que le procès-verbal précise, sous…

L’article 17 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public, impose que le procès-verbal précise, sous l’intitulé de chaque question « le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la…

La Cour de cassation admet que dans certaines circonstances, celui auquel est notifié le…

La Cour de cassation admet que dans certaines circonstances, celui auquel est notifié le procès-verbal d’assemblée générale n’est pas forcément celui qui a été convoqué. Lorsqu’un lot est en…

Le dépôt de garantie a notamment pour fonction de couvrir les dépenses de remise en état du…

Le dépôt de garantie a notamment pour fonction de couvrir les dépenses de remise en état du logement que le bailleur pourrait être obligé d’engager après le départ du locataire si celui-ci n’a pas…