over-blog.com

Options

Fermer

Rechercher Rechercher
Administration
Connexion
Je n'ai pas encore de blog… Créer un blog

Les Infos de MADSERVICES - Gestion de biens & syndic - Oise - Compiegne - La Croix St Ouen

Les Infos de MADSERVICES - Gestion de biens & syndic - Oise - Compiegne - La Croix St Ouen

syndic copropriétés gestion immobilière résidence immeubles OISE COMPIEGNE CREIL SENLIS chantilly pont sainte MAXENCE VERBERIE informations la croix st ouen immobilier administration de biens SYNDIC BENEVOLE RECHERCHE SYNDIC RECHERCHE LOCATION VENTE MAISON APPARTEMENTS

Accueil Article suivant

En couple au Conseil Syndical

Un couple peut-il être élu au conseil syndical ?
S'il sont propriétaires en indivision d'n ou plusieurs lots dans la copropriété, seul l'un des conjoints peut poser sa candidature au conseil syndical.
S'ils sont chaucun propriétaire d'un lot, il et admis qu'ils se présentent tous deux à l'élection.
C'est la position adomptée par le ministrère du logement dans le silence de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
(Réponse ministérielle, n° 24 604, JOAN du 27janvier 2009)

Publié le 02/02/2009 à 09h06 dans Info. Copropriétaires

Accueil

Retour sur le site classique