J'ai acheté un appartement situé au-dessus d'un magasin de vêtements. Les livraisons bruyantes qu'il occasionne portent atteinte à ma tranquillité. Comment puis-je me défendre ?

Réponse donnée par le journal Le Particulier

Il faut d’abord consulter le règlement de copropriété de votre immeuble, qui peut contenir une clause interdisant les activités commerciales susceptibles de causer une gêne, notamment sonore. Au tribunal d’apprécier si le commerce de vêtements compte au nombre de celles que le règlement a voulu interdire. Sachant qu’alors que l’exercice d’une activité de restauration sera jugée le plus souvent incompatible avec cette clause, ce ne sera pas forcément le cas d’un magasin de vêtements. Dans l’hypothèse où le règlement le permettrait pourtant, vous n’avez pas à prouver l’existence d’un préjudice ou démontrer le caractère anormal du trouble, pour le faire cesser. Sur le terrain du trouble anormal de jouissance, les tribunaux font généralement preuve de sévérité lorsqu’ils sont confrontés à une demande de réparation alors que le trouble préexistait à l’achat. Le plaignant est censé avoir acquis en pleine connaissance de cause. A ainsi été débouté, dans une espèce similaire, un propriétaire qui se plaignait du bruit occasionné par les livraisons quotidiennes émanant d’un magasin d’alimentation situé en dessous de chez lui. Les juges d’appel ont estimé qu’en acquérant un appartement en pleine ville et situé au dessus d’un tel commerce, le propriétaire ne pouvait « espérer résider dans une habitation dépourvue de nuisances phoniques »… (CA de Paris, 23e ch. B, 28 février 2008).