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Copropriete et decisions pour nuisances

04/02/2013

Les faits Des copropriétaires se plaignent de nuisances sonores et olfactives...

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Divorce et prestations compensatoires

02/02/2013

Ceci peut vous surprendre Un couple divorce après 29 années de mariage....

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Prolonger un congé sans refaire un nouveau bail

23/11/2012

Suite à un congé donné au locataire en bonne et due forme, est-il possible...

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Ces juges sont fous ! Aménagement par un locataire

01/08/2012

De part les textes, le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements...

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Augmentation des loyers de la loi de 1948 : le décret 2011 est paru

02/08/2011

Le décret (1) annuel revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux...

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Quelle est la portée d'une clause d'un règlement de copropriété réputée non écrite ?

01/08/2011

En pratique, la question qui se pose ici est celle de savoir si un syndicat...

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Le locataire est-il tenu de supporter les frais de relance ?

01/08/2011

Rappelons que la loi ENL du 13 juillet 2006 a complété la liste des clauses...

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Le règlement de copropriété peut-il interdire les locations meublées de courte durée ?

25/07/2011

Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant...

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Refus de l’assemblée générale d’autoriser des travaux d’amélioration : dans quel délai saisir le tribunal afin d’obtenir une autorisation judiciaire ?

20/07/2011

la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée...

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Eléments de calcul des aides personnelles au logement : l’APL et l’AL

18/07/2011

Eléments de calcul des aides personnelles au logement : l’APL et l’AL Deux...

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Le job étudiant n’est pas un premier emploi ouvrant droit au bénéfice du préavis réduit

18/07/2011

La Cour de cassation(1) vient pour la première fois de définir les contours...

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Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien des parties communes

16/07/2011

Par arrêt du 5 juillet 2011(1), la Cour de cassation a confirmé une décision...

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