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Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 janvier 2011 va nous...
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L’article 1er de loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 dispose que : « Le propriétaire...
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La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est...
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C’est la première fois, semble-t-il, que la Cour de cassation se prononce...
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Enfin la réponse La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires...
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En application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le nouveau...
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Il ne faut pas oublier les termes impératifs de l’article 17 de la loi...
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Rappelons, si besoin est, qu’en application de l’article L. 1331-11-1 du...
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L’article 17 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public, impose que le procès-verbal...
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La Cour de cassation admet que dans certaines circonstances, celui auquel...
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Pris en application de la loi portant réforme de l'hôpital du 21 juillet...
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Gaël YANNO, député de Nouvelle-Calédonie, a attiré l’attention de la FNAIM...
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