Les Infos de MADSERVICES - Gestion de biens & syndic - Oise - Compiegne - La Croix St Ouen

Les diagnostics : c'est du sérieux

Fri, 30 Apr 2010 22:09:00 +0200

Nous travaillons avec la société AGENDA - réseau national -

nous vous faisons découvrir leur journal :

http://www.agendadiagnostics.fr/doc/Transparence31AGENDA.pdf

Bonne consultation

Caméras dans les parties communes ? Oui c'est possible

Thu, 22 Apr 2010 05:05:00 +0200

Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les parties communes, sur décision de l'assemblée generale des coproprietaires à la majorite des voix de tous les copropriétaires, mais leur présence doit être signalée aux habitants et aux passants .

Les parties communes d'une copropriété constituent une propriété strictement privée. Par conséquent, aucune autorisation préfectorale n'est nécessaire

Le bailleur peut-il recuperer sur son locatire des frais d'adapatation d'antenne

Wed, 14 Apr 2010 22:29:00 +0200

Réponse de la Fnaim

Le bailleur peut-il récupérer sur son locataire des frais d’adaptation d’antenne rendus nécessaires par le passage au numérique ?

Dans le cadre du basculement à la télévision numérique, vous êtes nombreux à nous interroger sur le point de savoir à qui incombent les frais d’adaptation d’une antenne de télévision.

Dans le cadre d’un bail régi par la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, il semble que la réponse à cette question diverge en fonction de la nature de l’immeuble loué.

1) En ce qui concerne les immeubles collectifs

Dans cette hypothèse, il appartiendra selon nous au bailleur, propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, de procéder aux adaptations nécessaires sur l’antenne collective. En effet, il nous semble peu envisageable que le locataire intervienne seul sur l’antenne collective de l’immeuble.

Dans ce cadre, et en l’absence de jurisprudence ayant à notre connaissance été rendue sur ce point, il nous semble que le coût de cette adaptation soit récupérable sur le locataire en vertu de l’article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et de l’article 3 du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967.

En effet, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1966 autorise le propriétaire bailleur qui a installé une antenne collective à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cette antenne collective, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une quote-part(1) des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement.

Une réponse ministérielle n° 35930, datée du 25 avril 1988, confirme selon nous cette solution. La question posée par un député était en effet de savoir à qui incombe les frais de mise en conformité des antennes collectives de télévision, travaux destinés à permettre la réception des chaînes 5 et 6.

Le ministre interrogé répondit alors : « Le copropriétaire-bailleur paraît fondé, aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 2 juillet 1966 à demander, à titre de frais de changement et d'utilisation, à son locataire acceptant de se raccorder à l'antenne installée ou adaptée et utilisant le branchement, tout ou partie de la quote-part des dépenses d'installation ou d'adaptation qu'il a lui-même supportées. »

Une partie de la doctrine(2) semble également confirmer cette analyse.

Notons cependant que la Cour de cassation(3) semble refuser cette récupération de la dépense en l’absence d’accord du locataire à être raccordé à l’antenne.

2) En ce qui concerne une maison individuelle

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’oblige le bailleur à maintenir en bon état de fonctionnement que les seuls éléments d’équipement mentionnés au contrat de location.

Dès lors, si la présence de l’antenne n’est pas spécifiée au bail, ni à l’état des lieux d’entrée, il appartiendra selon nous au locataire de procéder ou de faire procéder, par un professionnel, aux adaptions nécessaires sur l’antenne.

Mais si l’antenne est spécifiée au bail ou à l’état des lieux d’entrée, le bailleur sera tenu de faire procéder aux adaptations nécessaires sur l’antenne. Or, ici se pose la délicate question de la possibilité pour le bailleur d’en répercuter le coût sur le locataire.

En effet, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1966 ne vise que les antennes collectives et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d’adaptation d’antenne dans la liste des charges récupérables.

Dès lors, faute de fondement juridique et même si la solution semble paradoxale, il ne semble pas possible, dans le cadre d’une maison individuelle, de récupérer sur un locataire des frais d’adaptation d’antenne dans les cadre du passage au numérique.

(1) La quote-part des dépenses d'installation, de remplacement et d''entretien susceptible d'être perçue est égale au quotient du total des frais exposés par le nombre total des branchements de l''installation.

(2) Notamment, Camille BEDDELEEM, Ann. loyers et Jacques LAFOND, Les Baux d’habitation.

(3) Cass. 29 janvier 2002, pourvoi n° 99-17042.

Un syndic présent dans votre immeuble !

Fri, 02 Apr 2010 06:37:00 +0200

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MAD Services intervient autour des villes de COMPIEGNE - CHANTILLY - VERBERIE - PONT STE MAXENCE -CLERMONT et à SENLIS

Syndic à Senlis

Fri, 02 Apr 2010 06:28:00 +0200

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Déclarer vos revenus par internet

Thu, 01 Apr 2010 21:57:00 +0200

Vous pouvez choisir de télédéclarer vos revenus, depuis le 26 avril, via le site www.impot.gouv.fr . Vous bénéficiez alors de délais supplémentaires jusqu'en juin, déterminés en fonction de votre lieu de résidence.

Nouveauté 2010 : pour la détermination des dates limites de télédéclaration, trois nouvelles zones ont été définies. Le territoire français n'est plus découpé selon les 3 zones académiques des vacances scolaires (A, B et C), mais selon trois zones déterminées par ordre de numérotation des départements. Ainsi, les habitants des départements 01 à 19 (zone 1) ont jusqu'au 10 juin 2010 pour déclarer leurs revenus via le Net, ceux des départements 20 à 49 (zone 2, y compris les deux départements de Corse) jusqu'au 17 juin, et enfin ceux des départements 50 à 974 (zone 3) jusqu'au 24 juin.

Syndic à Chantilly

Thu, 01 Apr 2010 06:27:00 +0200

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Diagnostics électrique et responsabilité

Mon, 01 Mar 2010 05:12:00 +0100

Le diagonstic n'impose pas les travaux mais la responsabilité de l'acquéreur peut être mise en cause, s'il loue le logement en cas d'incendie ou d'accident

Loi Chatel et syndicat de Copropriétaires : confirmation

Wed, 30 Dec 2009 15:04:00 +0100

De nombreux prestataires continuent de refuser le bénéfice de la loi Chatel aux syndicats de copropriétaires. Une nouvelle confirmation, impulsée par l’action de la FNAIM, devrait couper court à la polémique, deux réponses ministérielles des 15 et 17 décembre 2009 considérant qu’un « syndicat de copropriétaires se trouve dans la même situation qu’un consommateur dans ses rapports avec les fournisseurs et prestataires de services ordinaires ».

Rappelons que la loi du 28 janvier 2005, dite « loi Chatel », a introduit un article L. 136-1 dans le code de la consommation, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire le contrat contenant une clause de reconduction tacite.

A défaut d’avoir été informé de cette faculté, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de tacite reconduction, sans indemnité ni pénalité.

La loi du 3 janvier 2008 a étendu cette possibilité « aux non-professionnels ». Bien que la notion de «non-professionnel» ne soit pas définie par la loi, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le non-professionnel est la personne qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce.

S’il ne faisait pas de doute pour la FNAIM que ce texte s’applique à tous les contrats contenant une clause de tacite reconduction conclus par les syndicats de copropriétaires « traditionnels » (par opposition à ceux qui fournissent des services supplémentaires telles les « résidences-services »), un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 avril 2009 avait semé le trouble en retenant que l’article L. 136-1 du code de la consommation ne concerne « que les personnes physiques ».

Un courrier non officiel adressé à une association de consommateurs par le ministère de l’Économie en octobre 2009 apportait un premier éclaircissement, précisant que cet arrêt avait été rendu sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, ne visant donc pas les non-professionnels. Il poursuivait en considérant que « dans ces conditions, il est permis de penser que la Cour de cassation rendrait une décision qui s'inscrirait dans le prolongement de sa jurisprudence de 2005 si elle était saisie de l’interprétation des nouvelles dispositions de l'article L. 136-1 » et appliquerait donc la législation aux syndicats de copropriétaires.

Les réponses ministérielles des 15 et 17 décembre 2009 apportent un éclairage officiel en considérant que le texte vise « à côté du consommateur, le non-professionnel » et que « le syndicat de copropriétaires se trouve dans la même situation qu’un consommateur dans ses rapports avec les fournisseurs et prestataires de services ordinaires ».

Jean CHAVOT, Président délégué fédéral de la FNAIM

(article destiné aux adhérents FNAIM)

Interdiction de fumer dans les halls d'immeuble

Sun, 13 Dec 2009 09:53:00 +0100

L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle également dans les halls d’immeuble ?

Oui, car il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif depuis le 1er janvier 2008 (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Les lieux dans les immeubles en copropriété, telles que les halls d'entrée, les parkings, les voies d'accès, les éléments d'équipement commun (ascenseurs), qui ne sont ni à usage privatif, ni à usage exclusif, sont a contrario considérés comme à usage collectif. Ils rentrent donc dans le champ d'application de l'interdiction. Cette interdiction est également liée au fait que ces parties constituent des lieux de travail pour les gardiens d'immeuble, le personnel d'entretien, les postiers, les livreurs, les agents EDF, etc., et dans la mesure où elles sont couvertes et fermées, il est donc interdit d'y fumer en application du décret du 15 novembre 2006.