L’association UFC Que Choisir a assigné Clévacances Isère afin d’obtenir la suppression de clauses abusives et illicites incluses dans les modèles de contrats proposés par cet organisme, notamment la clause à cocher portant possibilité d’interdire la détention d’animaux domestiques pendant la durée de la location.

La cour d'appel de Grenoble, aux termes d'un arrêt du 15 janvier 2008, a ordonné la suppression du contrat de location saisonnière diffusé sous le label Clévacances de la clause illicite tendant à interdire la détention d'animaux familiers dans les locaux donnés en location.

Clévacances Isère et la Fédération nationale Clévacances ont fait valoir, comme moyen de défense devant la Cour de cassation :

- que  l’interdiction formulée dans l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 d'insérer dans un contrat de location toute stipulation tendant à exclure la détention d'un animal familier ne concerne que les locaux d'habitation ;

- que cette interdiction n'est pas applicable dans le cas d'une location saisonnière à laquelle une location d'habitation ne peut être assimilée.

La Cour de cassation écarte les arguments ci-dessus développés par Clévacances et   confirme que :

« les dispositions impératives  de l’article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation ; que c’est à juste titre que la cour d’appel a ordonné la suppression du contrat de location saisonnière diffusé sous le label Clévacances de la clause, contrevenant à ce texte, offrant la faculté d’interdire la détention d’animaux familiers dans les locaux d’habitation donnés en location ; que le moyen n’est fondé en aucun de ses griefs ; […] ».

Les modèles FNAIM de conventions de location meublée saisonnière incluaient une clause qui prévoyait que « le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier avec l’accord exprès de l’agence ».

Compte tenu de la position ferme de la Cour de cassation, cette clause est dans l’immédiat supprimée.

Il convient de souligner que l'interdiction de la détention de chiens dangereux  est, quant à elle, licite (loi. n° 70-598 du 9 juillet 1970, art. 10, I, al. 2.) (cf.  brève du 11 juillet 2008).

Article 10 loi du 9 juillet 1970 :
« Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. »

(1) Cass. 1re ch. du 3 février 2011, pourvoi n° 08-14.402.

SOS SYNDIC

Ce nom commercial correspond à l'activité qui assiste les syndicats de copropriétaires ou les copropriétaires

Publication du décret rendant obligatoire les détecteurs de fumée

Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, paru au journal officiel du 11 janvier 2011, insère les articles R.129-12 à R.129-15 dans le code de construction et de l’habitation.

Il rend obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans les logements avant le 8 mars 2015.

Compte tenu de la multitude de produits proposés sur le marché, AFNOR rappelle que les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) doivent comporter la marque NF (cf. La lettre d'information du Groupe AFNOR - Février 2011).

Rappelons que depuis la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation dispose que « l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. »

Un décret en Conseil d'Etat devait définir les modalités d'application de cet article, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement (article L. 129-9 du CCH).

C’est chose faite avec la parution du décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011.

o Les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé (article R.129-12 nouveau du CCH)

Il est précisé que chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, devra être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé.

Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le détecteur de fumée doit :

- détecter les fumées émises dès le début d’un incendie ;
- émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile doit fixer les modalités d’application de ces dispositions.

o A qui incombe l’obligation d’installation du détecteur de fumée ? (article R.129-13 nouveau du CCH)

La responsabilité de l’installation et de l’entretien du détecteur de fumée normalisé incombe à l’occupant du logement. Il peut donc s’agir du propriétaire occupant, du locataire, occupant à titre gratuit.

Cependant, elle incombe :
 
- au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l’article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les locations meublées ;
 
-  aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-4 exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.

o Mesures concernant les parties communes (article R.129-14 nouveau du CCH)

Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie.

Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.

Comme pour les autres mesures, un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile doit venir fixer les modalités d’application de ces dispositions, mais il semble que les détecteurs de fumées ne seront pas obligatoires dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

o Notification de l’installation du détecteur à l’assureur (article R.129-15 nouveau du CCH)

Celui à qui incombe l’obligation d’installation du détecteur de fumée doit notifier celle-ci à l'assureur garantissant les dommages d'incendie. Cette notification se fait par la remise d’une attestation à l’assureur.  Les informations devant figurer dans cette attestation doivent être précisées par arrêté.

L'assureur peut alors prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie (article  L. 122-9 du code des assurances).

Précisons qu’aucune sanction n’est prévue si cette notification n’est pas adressée à l’assureur. En effet, l'article L. 113-11 3° du code des assurances dispose que sont nulles « toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation ».

Ainsi, les assureurs ne pourront refuser d’indemniser les sinistres causés par un incendie aux motifs que les dispositions ci-dessus rappelées n’ont pas été respectées.

Le nouveau gérant Monsieur Christian DENNETIERE