Il prévoit que la pièce dans laquelle est fixé un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire d’une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant les combustibles solides, liquides ou gazeux doit être munie :
- d’une entrée d’air permanente directe ou indirecte dans le cas où l’appareil utilise, pour la combustion, une partie de l’air de la pièce dans laquelle il est installé ;
- d’un système d’évacuation vers l’extérieur des produits de combustion satisfaisant aux conditions techniques et de sécurité et adapté à l’usage, au type d’appareil et au combustible auxquels il est destiné.

De plus, l’entrée d’air permanente et le système d’évacuation doivent être conçus et entretenus de manière à permettre le bon fonctionnement des appareils.

L’occupant ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l’entrée d’air et du système d’évacuation vers l’extérieur.

Ne sont pas concernées par cette réglementation les pièces dans lesquelles se trouvent des appareils à circuit de combustion étanche qui, par leur conception, intègrent le circuit d’amenée d’air comburant et qui évacuent les produits de combustion vers l’extérieur sans risque de fuite vers l’intérieur des locaux d’habitation.

Ces dispositions s’imposent aussi bien aux constructeurs de locaux d’habitation qui feront l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2009, qu’aux propriétaires de locaux existants. Toutefois, pour ces derniers, lorsque les appareils n’utilisent pas un gaz combustible ou un hydrocarbure liquéfié, la réglementation ne s’appliquera qu’à compter du 1er juillet 2010.

Ainsi, les propriétaires de locaux d’habitation dont les appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisent un gaz combustible ou un hydrocarbure liquéfié doivent, dès aujourd’hui, mettre en place les dispositifs précités. Le fait pour un propriétaire d’un local existant de ne pas se conformer à la nouvelle réglementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (dont le montant peut atteindre la somme 450 €).

Par ailleurs, en ce qui concerne les immeubles collectifs d’habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC) auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d’un dispositif de sécurité collective. Si l’installation a été mise en service avant le 9 août 1989, le dispositif de sécurité collective devra être mis en place à compter du 1er juillet 2010.

Toutefois, si, lors de la vérification périodique du bon fonctionnement de l’installation collective de VMC-gaz, il a été  constaté, qu’en cas d’arrêt de l’extracteur, l’évacuation des fumées par tirage naturel n’est pas assurée et que certains appareils à gaz restent en fonctionnement, un dispositif de sécurité collective devra être installé sans délai.

Enfin, après une intoxication au monoxyde de carbone due à une installation fixe de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, cette installation doit être mise à l’arrêt et ne peut être réutilisée qu’après avoir été remise en l’état en respectant les dispositions précitées.

(1) Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008, JO du 29 novembre 2008, p. 18225.

Le projet de loi de finance pour 2009 prévoit une augmentation de la taxe de mise en décharge qui passerait progressivement de 10 € par tonne de déchets cette année, à 40 € en 2015. Au final, ce sont les personnes assujetties à la taxe sur les ordures ménagères qui pourraient être mises à contribution.

Certes, la "taxe pique-nique" a rapidement été abandonnée après que le président de la république ait réaffirmé son "opposition à la mise en place de toute nouvelle fiscalité sur les produits de grande consommation". Mais il n’était pas dit que le gouvernement renonçait à toute forme de prélèvement. Un communiqué de l’Elysée précisait ainsi le 19 septembre que "seuls seront mis à contribution les activités polluantes et les produits néfastes à l’environnement que sont les décharges, les incinérateurs, l’extraction de granulats, les pesticides et l’émission de poussière".

La taxe de mise en décharge doublée

C’est désormais chose faite puisque le projet de loi de finance pour 2009 présenté vendredi dernier prévoit d’augmenter le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) assise sur les quantités de déchets ménagers stockés en décharge. Cette "taxe de mise en décharge" payée par les municipalités s’élève aujourd’hui à 9,15 € par tonne de déchets pour les sites autorisés (36 € pour les sites non autorisés). En l’état actuel du projet de loi, elle devrait passer à 20 € la tonne dès l’année prochaine, 30 € la tonne en 2012 et 40 € la tonne en 2015.

Les contribuables mis à contribution

Au final, les contribuables redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères seront donc vraisemblablement sollicités pour compense la hausse. Car cette taxe - facultative mais votée par la grande majorité des communes - a pour but de financer les services locaux de collecte et de traitement des déchets. Or, si les villes se voient contraintes de payer plus cher leur mise en décharge, les répercussions sur la fiscalité locale risquent d’être assez sévères...
Pour mémoire, les personnes assujetties à la taxe foncière sont tenue de payer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors que la commune a voté cet impôt.

Nouvel article de Marie Castets