En copropriété, la personne qui a reçu un pouvoir peut-elle le donner à un autre mandataire ? En copropriété, la personne qui a reçu un pouvoir peut-elle le donner à un autre mandataire ? La Cour de cassation s’était déjà prononcée sur cette question...
Le gardien copropriétaire peut-il être membre du conseil syndical ? Le gardien copropriétaire peut-il être membre du conseil syndical ? L’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 indique quels peuvent être les candidats à l’élection de membre...
Les garde-corps et barres d’appui peuvent être des parties communes Les gardes corps et barres d’appui peuvent être des parties communes En règle générale, les règlements de copropriété classent les garde-corps et les barres d’appui parmi les parties...
Le locataire peut-il demander un délai de paiement lors de l’audience aux fins de constatation de la clause résolutoire ? Le locataire peut-il demander un délai de paiement lors de l’audience aux fins de constatation de la clause résolutoire ? Dans le...
Publication du décret rendant obligatoire les détecteurs de fumée Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, paru au journal officiel du 11 janvier 2011, insère les articles...
Logement décent : le bailleur répond de la surconsommation d’électricité du locataire La loi du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », fait peser sur le bailleur l’obligation de délivrer un logement décent en modifiant l’article 1719 du Code civil et l'article...
Charges locatives : rappel des conditions de leur exigibilité L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les charges locatives peuvent être exigées sous forme de versement de provision, mais que le bailleur doit procéder à une régularisation...
Enfin la réponse La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Après avoir fait couler beaucoup d’encre et malgré la résistance tenace de nombreux...
La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Malgré la résistance tenace de nombreux prestataires de services (ascensoristes, sociétés d’entretien,...
Quand une vidéosurveillance privative constitue un trouble manifestement illicite... Invoquant une riposte à des menaces à son intégrité physique et à des dégradations de biens par certains voisins au sein de l’immeuble, un copropriétaire a fait installer...
Par arrêt du 5 juillet 2011(1), la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris qui a condamné un syndicat des copropriétaires à des dommages et intérêts pour défaut d’entretien d’une partie commune. Dans cette espèce, le système...
Rappelons que la loi ENL du 13 juillet 2006 a complété la liste des clauses réputées non écrites qui figure à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. S’y trouve notamment proscrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou...
Le décret (1) annuel revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal officiel du 22 juillet 2011. Les loyers des locations de catégories III A, III B, II B, II C, II A restant soumises...
La Cour de cassation(1) vient pour la première fois de définir les contours de la notion de premier emploi permettant au locataire de bénéficier d’un préavis réduit. Introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 comme motif permettant...
Eléments de calcul des aides personnelles au logement : l’APL et l’AL Deux catégories d’aides personnelles au logement bénéficient aux ménages, modulées en fonction de leurs conditions de ressources et de la taille de leur famille. Il s’agit d’une part...
la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci. En cas de...
Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge, dans un immeuble où sont autorisées les professions libérales. C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation(1)...
C’est la première fois, semble-t-il, que la Cour de cassation se prononce aussi clairement sur cette question(1). Elle approuve ici les juges d’appel d’avoir considéré que « la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales avait...
Il ne faut pas oublier les termes impératifs de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui imposent que les décisions du syndicat soient prises en assemblée générale. En l’espèce, pourtant, les copropriétaires avaient tous accepté une modification...
Gaël YANNO, député de Nouvelle-Calédonie, a attiré l’attention de la FNAIM sur les difficultés encore trop fréquentes rencontrées par les étudiants calédoniens pour accéder au parc locatif privé métropolitain. Le refus est souvent justifié par le fait...
L’article 1er de loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 dispose que : « Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux et légitime à l’installation, à l’entretien ou au...
Pris en application de la loi portant réforme de l'hôpital du 21 juillet 2009 (cf. brève précédente ), un nouveau décret du 3 juin 2011 (1) vient renforcer la protection de la population contre le risque d’exposition à l’amiante et par là même instaure...
En pratique, la question qui se pose ici est celle de savoir si un syndicat de copropriétaires qui considère que l’une des clauses du règlement de copropriété est réputée non écrite car contraire à la loi peut décider, de sa propre initiative, de ne pas...
Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 janvier 2011 va nous permettre de faire un point en la matière. Rappelons tout d’abord que l’article 15 du décret du 17 mars 1967 exige qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président...
L’article 17 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public, impose que le procès-verbal précise, sous l’intitulé de chaque question « le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix », le même formalisme devant...
