De part les textes, le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne consitituent pas une transformation de la chose louée (le texte ) Les juges (Cour de Paris) ont décidé que ne constitue...
La Cour de cassation admet que dans certaines circonstances, celui auquel est notifié le procès-verbal d’assemblée générale n’est pas forcément celui qui a été convoqué. Lorsqu’un lot est en indivision ou grevé d’usufruit, l’article 23 de la loi du 10...
La Cour de cassation(1) confirme sa position sur les clauses interdisant la détention d’animaux familiers incluses dans les contrats de location saisonnière. L’association UFC Que Choisir a assigné Clévacances Isère afin d’obtenir la suppression de clauses...
Charges locatives : rappel des conditions de leur exigibilité L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les charges locatives peuvent être exigées sous forme de versement de provision, mais que le bailleur doit procéder à une régularisation...
la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci. En cas de...
Rappelons qu’en vertu de l’article 25, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit. Une réponse ministérielle avait indiqué que...
Le gardien copropriétaire peut-il être membre du conseil syndical ? Le gardien copropriétaire peut-il être membre du conseil syndical ? L’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 indique quels peuvent être les candidats à l’élection de membre...
Rappelons, si besoin est, qu’en application de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et depuis le 1er janvier 2011, « Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux...
En 2012, ce ne sont pas moins de 3 277 personnes qui ont été exposées à des émanations de monoxyde de carbone (CO) avec parfois des conséquences dramatiques. La norme gaz a donc évolué pour faire face à cette situation. A partir du 1er avril 2014, l’application...
Ceci peut vous surprendre Un couple divorce après 29 années de mariage. L'épouse n'obtient pas de prestation compensatoire malgré la différence importante de revenus entre elle et son mari, sous prétexte qu'elle préexistait au mariage. Elle saisit la...
Eléments de calcul des aides personnelles au logement : l’APL et l’AL Deux catégories d’aides personnelles au logement bénéficient aux ménages, modulées en fonction de leurs conditions de ressources et de la taille de leur famille. Il s’agit d’une part...
Le locataire peut-il demander un délai de paiement lors de l’audience aux fins de constatation de la clause résolutoire ? Le locataire peut-il demander un délai de paiement lors de l’audience aux fins de constatation de la clause résolutoire ? Dans le...
Loi de mobilisation pour le logement : Dans l’attente de la publication de la loi de mobilisation pour le logement… Vous êtes très nombreux à vous interroger sur le contenu de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi...
Les faits Des copropriétaires se plaignent de nuisances sonores et olfactives venant d'un restaurant-bar de nuit, au rez-de-chaussée de l'immeuble. Bien que le règlement de copropriété autorise une activité commerciale, ils demandent en justice la cessation...
De nombreux prestataires continuent de refuser le bénéfice de la loi Chatel aux syndicats de copropriétaires. Une nouvelle confirmation, impulsée par l’action de la FNAIM, devrait couper court à la polémique, deux réponses ministérielles des 15 et 17...
La FNAIM y répond Pas d’obligation d’indiquer la surface du logement dans un bail Assigné par le bailleur afin que soit constatée la résiliation de son bail pour impayés de loyers, un locataire tente, en appel(1), d’opposer l’argument suivant : l’état...
L’isolation : LE moyen le plus rentable de réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO2 Bien isoler son logement permet de répondre d’abord à l’objectif environnemental de lutte contre le réchauffement climatique mais présente également de...
Logement décent : le bailleur répond de la surconsommation d’électricité du locataire La loi du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », fait peser sur le bailleur l’obligation de délivrer un logement décent en modifiant l’article 1719 du Code civil et l'article...
Publication du décret rendant obligatoire les détecteurs de fumée Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, paru au journal officiel du 11 janvier 2011, insère les articles...
Est-il possible de réutiliser lors d’une nouvelle vente un diagnostic amiante réalisé antérieurement? Tout d’abord, rappelons que les pouvoirs publics ont indiqué que « Les états, constats et diagnostics qui auront été établis avant le 1er novembre 2007...
Quand une vidéosurveillance privative constitue un trouble manifestement illicite... Invoquant une riposte à des menaces à son intégrité physique et à des dégradations de biens par certains voisins au sein de l’immeuble, un copropriétaire a fait installer...
La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Malgré la résistance tenace de nombreux prestataires de services (ascensoristes, sociétés d’entretien,...
Réponse donnée par le Journal Le Particulier Je suis propriétaire bailleur. Les voisins de mon locataire, très bruyant, se plaignent de ce trouble. Ma responsabilité peut-elle être engagée ? Oui, le bailleur peut être déclaré responsable des perturbations...
Un couple peut-il être élu au conseil syndical ? S'il sont propriétaires en indivision d'n ou plusieurs lots dans la copropriété, seul l'un des conjoints peut poser sa candidature au conseil syndical. S'ils sont chaucun propriétaire d'un lot, il et admis...
Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les parties communes, sur décision de l'assemblée generale des coproprietaires à la majorite des voix de tous les copropriétaires, mais leur présence doit être signalée aux habitants et aux passants...
