Nous vous signalons la parution dans la revue Le Particulier Immobilier Copropriété : faut-il faire appel à un architecte ? Solliciter les services d’un architecte dans le cadre d’un projet de travaux en copropriété est parfois obligatoire. Dans les autres...
La réponse à cette question diffère selon le régime applicable à la location. Il ressort expressément de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les dispositions de cette loi s'appliquent « aux locations de locaux à usage d'habitation principale...
L’article 17 du décret du 17 mars 1967, d’ordre public, impose que le procès-verbal précise, sous l’intitulé de chaque question « le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix », le même formalisme devant...
Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 janvier 2011 va nous permettre de faire un point en la matière. Rappelons tout d’abord que l’article 15 du décret du 17 mars 1967 exige qu’au début de chaque réunion l’assemblée générale désigne son président...
FEUILLE DE PRÉSENCE Si le syndic refuse de vous donner la liste des copropriétaires, demander la copie de la feuille de présence de la dernuière assemblée générale Présentation matérielle. Le décret du 27 mai 2004 a apporté plusieurs précisions en ce...
Les faits L'assemblée générale vote des travaux sur les ascenseurs pour un montant de 23100 €. Le syndic les fait réaliser pour 33570 € sans accord de l'AG sur ce dépassement. Un copropriétaire réclame en justice au syndic des dommages et intérêts correspondant...
Nouvelle disposition de la loi Alur - article 58 - Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque...
En application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, le nouveau syndic avait mis en demeure son prédécesseur de lui remettre les archives et fonds du syndicat des copropriétaires. Les juges d’appel ont rejeté sa demande aux motifs que ni la...
Concerne les locations à ds étudiants ou à des apprentis La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion dite loi BOUTIN publiée au journal officiel le 27 mars 2009 avait profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 notamment le...
Incontournables cet hiver, les cheminées à éthanol pourraient bien voir leur succès vaciller. La Commission de Sécurité des Consommateurs vient de dénoncer de sérieux risques sanitaires et l’UFC-Que choisir demande, elle, l’arrêt immédiat de commercialisation...
Peut-on célébrer un culte dans un lot de copropriété ? Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties...
L’interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-elle également dans les halls d’immeuble ? Oui, car il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif depuis le 1er janvier 2008 (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006)....
Pris en application de la loi portant réforme de l'hôpital du 21 juillet 2009 (cf. brève précédente ), un nouveau décret du 3 juin 2011 (1) vient renforcer la protection de la population contre le risque d’exposition à l’amiante et par là même instaure...
L’article 1er de loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 dispose que : « Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux et légitime à l’installation, à l’entretien ou au...
Gaël YANNO, député de Nouvelle-Calédonie, a attiré l’attention de la FNAIM sur les difficultés encore trop fréquentes rencontrées par les étudiants calédoniens pour accéder au parc locatif privé métropolitain. Le refus est souvent justifié par le fait...
Il ne faut pas oublier les termes impératifs de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui imposent que les décisions du syndicat soient prises en assemblée générale. En l’espèce, pourtant, les copropriétaires avaient tous accepté une modification...
En pratique, la question qui se pose ici est celle de savoir si un syndicat de copropriétaires qui considère que l’une des clauses du règlement de copropriété est réputée non écrite car contraire à la loi peut décider, de sa propre initiative, de ne pas...
C’est la première fois, semble-t-il, que la Cour de cassation se prononce aussi clairement sur cette question(1). Elle approuve ici les juges d’appel d’avoir considéré que « la création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales avait...
Le décret (1) annuel revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal officiel du 22 juillet 2011. Les loyers des locations de catégories III A, III B, II B, II C, II A restant soumises...
Depuis le 28 mars 2009, le propriétaire doit indiquer sur le bail la surface habitable du logement loué (pour la résidence principale non meublée). Ci-dessous : * Pourquoi : Ceci a pour but de délivrer le plus d'informations possibles au locataire sur...
Réponse de la Fnaim Le bailleur peut-il récupérer sur son locataire des frais d’adaptation d’antenne rendus nécessaires par le passage au numérique ? Dans le cadre du basculement à la télévision numérique, vous êtes nombreux à nous interroger sur le point...
Suite à un congé donné au locataire en bonne et due forme, est-il possible de prolonger ce congé sans refaire un nouveau bail ? Le locataire ne pourra emménager dans son nouvel appartement que dans 3 mois. C'est effectivement possible, mais en faisant...
Enfin la réponse La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Après avoir fait couler beaucoup d’encre et malgré la résistance tenace de nombreux...
Moment de l'établissement du procès-verbal d'assemblée générale (5 octobre 2009) Depuis le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, en vertu de l’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale doit être signé à la fin...
Le monoxyde de carbone est l’une des principales causes d’intoxication accidentelle en milieu domestique. Afin de réduire le nombre de ces accidents, l’article 81 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (urbanisme et habitat) avait modifié l’article L.131-7...
