Travaux sur parties communes situées à l'intérieur d'un lot et remise en état des aménagements réalisés irrégulièrement par un copropriétaire (11 septembre 2009) Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que, lorsque pour réaliser des travaux sur les...
Lorsque les decrets seront parus, il faudra joindre de nouveaux diagnonstics : Les diagnostics de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz à joindre aux baux de location - attente de décret Des décrets en préciseront le contenu. Leurs...
Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge, dans un immeuble où sont autorisées les professions libérales. C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation(1)...
Dans certains immeubles anciens, bourgeois et cossus, le règlement de copropriété peut : - interdire la vente pure et simple des lots correspondant aux chambres de bonne et n'autoriser que la vente à un autre copropriétaire ou que la vente en même temps...
Travaux de mise aux normes des ascenseurs : quelles sont les échéances ? (7 octobre 2009) Rappelons que la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 avait créé une obligation, étalée sur quinze ans, de mettre aux normes de sécurité les ascenseurs existants....
En copropriété, la personne qui a reçu un pouvoir peut-elle le donner à un autre mandataire ? En copropriété, la personne qui a reçu un pouvoir peut-elle le donner à un autre mandataire ? La Cour de cassation s’était déjà prononcée sur cette question...
Lorsque le logement loué en meublé constitue l’habitation principale du locataire, il est soumis aux dispositions de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Aux termes de cet article « Toute personne qui loue un logement...
Les garde-corps et barres d’appui peuvent être des parties communes Les gardes corps et barres d’appui peuvent être des parties communes En règle générale, les règlements de copropriété classent les garde-corps et les barres d’appui parmi les parties...
Selon une jurisprudence constante, il est admis que le bailleur peut valablement détenir un trousseau de clés du logement qu'il loue, mais qu'il ne peut pas l'utiliser en l'absence du locataire et sans son autorisation. Par précaution, nous vous recommandons,...
Le syndic est élu à la majorité absolue (article 25) : il doit réunir plus de la moitié des tantièmes de tous les copropriétaires, présents ou non à l'A.G. Si cette majorité n'est pas atteinte, il existe deux cas de figure : - Soit aucun des candidats...
La Cour de cassation(1) vient pour la première fois de définir les contours de la notion de premier emploi permettant au locataire de bénéficier d’un préavis réduit. Introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 comme motif permettant...
La sous-location et ses dangers La sous-location est l’acte par lequel le locataire confie à un sous-locataire la jouissance du bien qu’il loue au propriétaire moyennant le prix d’un loyer. L’article L. 145-31 du Code des baux et de la copropriété pose...
Nouvelles obligations pour les sociétés d'entretien : Qu'il s'agisse de modèle utilisant un combustible gazeux ou du fioul, les sociétés d'entretien doivent désormais faire apparaître sur le contrat l'ensemble de leurs vérifications (ciculateur, organes...
Nouveau texte de la recommandation n°8 (février 2008) LA COMMISSION, Vu les articles 14-1, 14-2 , 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, 35, 35-1, 35-2, 36, 37 et 45-1 du décret n° 67-223 du 17...
L'erreur de majorité n'est plus contestable passé le délai de deux mois de l'article 42 (22 septembre 2009) Une stricte application de la jurisprudence interdisant toute contestation de l’assemblée générale passé le délai de deux mois de l’article 42...
La Commission relative à la copropriété met à jour à nouveau la 1ère recommandation relative aux convocations aux assemblées Nouveau texte de la recommandation (19 mars 2008) : La Commission, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de...
Un amendement au projet de loi "Macron" pour la croissance et l'activité (1) a été adopté le 6 février au cours de l’examen en 1ère lecture par les députés, revenant sur les dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 insérées par l’article...
Voté le 6 février dans le cadre de l’examen en 1ère lecture du projet de loi "Macron" pour la croissance et l’activité (1), il prévoit que "les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire...
Article publié sur La Particulier Immobilier J'ai un locataire qui règle systématiquement ses loyers en retard, après que je lui ai adressé mails de relance et courriers de mise en demeure. Il n'éprouve apparemment pas de difficultés financières et n'invoque...
Le syndics bénévoles vont devoir soigner les proces verbaux des assemblées générales, la présentation des comptes et concevoir certains documents, en effet : Copropriété : Le vendeur doit fournir une liste de documents à son acheteur La loi pour l’accès...
À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait...
Un locataire peut introduire une demande pour se voir annuler une trop forte régularisation des charges : Un locataire peut agir sur le fondement de la sous-évaluation des provisions ! Il existe un risque pour le bailleur à ne pas correctement fixer puis...
Rappelons que la loi ENL du 13 juillet 2006 a complété la liste des clauses réputées non écrites qui figure à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. S’y trouve notamment proscrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou...
Dispositions non liées au Cofidus mais de part l'évolution du Code de La Copropriété Pour lire cet article : Pour lire l'article
La dernière mise au point donnant plus de précisions pour les convocations, la validité des mandats pour les A.G. à venir Sous réserve de la comptabilité des obligations liées au déconfinement Lire l'article sur le blogue de SOS SYNDIC Lire l'article
