8 Mars 2015
Un amendement au projet de loi "Macron" pour la croissance et l'activité (1) a été adopté le 6 février au cours de l’examen en 1ère lecture par les députés, revenant sur les dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 insérées par l’article 55 de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, instaurant par maladresse de rédaction une quasi-obligation pour les conseils syndicaux des copropriétés de mettre en concurrence leur syndic à chaque renouvellement de son mandat (notre dossier «La loi ALUR - Les mesures impactant la gestion des copropriétés - Détail des mesures immédiates et différées» ). L’amendement revient sur le troisième alinéa de l'article 21 de la loi pour limiter l’obligation de mise en concurrence au cas où "un même syndic a été désigné deux fois consécutivement". Cette disposition entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi "Macron".
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