8 Mars 2015
Voté le 6 février dans le cadre de l’examen en 1ère lecture du projet de loi "Macron" pour la croissance et l’activité (1), il prévoit que "les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l'obligation [d’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumées (DAAF)], à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. L’exposé des motifs de l’amendement évoque les difficultés de certains propriétaires qui "doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d’installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements" (article 23 bis B nouveau du projet de loi).
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