8 Mars 2015
Une platine d'interphone à l'entrée d'un l'immeuble ne fonctionne plus ou est retrouvée vandalisée. A qui incombe son changement ou sa réparation ?
Elle n'incombe au locataire (en quote-part puisqu'il s'agit d'un équipement de partie commune) que s'il s'agit d'une panne et qu'elle ne nécessite qu'une réparation d'entretien (décret n°87-713 du 26 août 1987). Si la platine doit être changée parce qu'elle est vétuste ou qu'elle a été vandalisée, son remplacement incombe au propriétaire. A fortiori s'il s'agit de vandalisme, puisque le propriétaire ou la copropriété ont la possibilité de se faire indemniser par leur assureur.
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