Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Les copropriétaires doivent s'assurer

Nouvelle disposition de la loi Alur - article 58 - 

 Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

Cette loi oblige désormais l'ensemble des copropriétaires occupants ou non occupants à souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile (dégâts des eaux, incendie, ...) dont ils doivent répondre.

L'assurance collective de l'immeuble a été aussi rendue obligatoire par la loi Alur.

Dispositions déjà applicables

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

simon 07/12/2017 16:38

bonjour, pour aasurer un syndic benevole, ou puis je trouver des infos ( j'ai deja demandé a mon assureur, mais je le trouve cher ( un euros du m2).