Les Infos de Marie Antoinette - Gestion de biens - Syndic -

Pris en application de la loi portant réforme de l'hôpital du 21 juillet 2009 (cf. brève précédente), un nouveau décret du 3 juin 2011(1) vient renforcer la protection de la population contre le risque d’exposition à l’amiante et par là même instaure de nouvelles obligations pour les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sous peine de sanctions pénales.

Il a pour objet principal de restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique en la matière, l’objectif de la réglementation étant d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l’amiante sont présents.

L’annexe 13-9 du code de la santé publique relative aux programmes de repérage de l’amiante est à cet effet amplement modifiée et complétée (ex : les matériaux des toitures et bardages sont compris dans les listes B et C de la nouvelle annexe). Celle-ci est reproduite à la suite du texte du décret.

Ainsi, les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, devront constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé « dossier amiante-parties privatives » comprenant :

- le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante de la liste A de la nouvelle annexe (calorifugeages, flocages et faux plafonds) ;

- le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques, de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

Ce dossier devra être tenu à la disposition des occupants des parties privatives concernées (locataires notamment), ceux-ci devant être informés de son existence et de ses modalités de consultation. Il devra en outre être communiqué à diverses personnes (entreprises devant effectuer des travaux dans l’immeuble…).

Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation (le syndicat de copropriétaires ou le propriétaire de l’immeuble collectif), ainsi que les propriétaires d’autres immeubles bâtis à l’exclusion de ceux visés ci-dessus et des propriétaires d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement, devront constituer et conserver un dossier intitulé « dossier technique amiante » comprenant :

- les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B de la nouvelle annexe ;

- le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques, de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre ;

- les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;

- une fiche récapitulative.

Ce dossier devra être tenu à jour par le propriétaire et intégrer les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien. Il devra également être tenu à la disposition des occupants de l’immeuble et communiqué à diverses personnes ou instances, étant précisé que la fiche récapitulative de ce DTA devra être transmise par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble et aux employeurs si l’immeuble comporte des locaux de travail.

Un arrêté ministériel viendra en préciser les modalités d’application et définir le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité précitées.

La vente est également impactée par ce nouveau dispositif. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du code la santé publique sera constitué :

- dans le cas de vente d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B (de la nouvelle annexe) contenant de l’amiante ;

- dans le cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation :

            ● des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B (de la nouvelle annexe) contenant de l’amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;

            ● de la fiche récapitulative relative aux parties communes du « dossier technique amiante » ;

- dans le cas de vente d’autres immeubles : de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».

Enfin, ce décret précise les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d’amiante dans l’air : s'agissant des répérages et de l'évaluation de l'état de conservation, il est renvoyé à l'article L. 271-6 du CCH désormais bien connu des diagnostiqueurs, et s'agissant des analyses ou des mesures d'empoussièrement, celles-ci doivent être faites par un organisme accrédité. Il définit par ailleurs les modalités d’application des articles L. 1334-15 et L. 1334-16 du CSP permettant au préfet de gérer les situations de non-conformité ou d’urgence.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2012, sauf pour celles relatives aux organismes réalisant les mesures d’empoussièrement des fibres d’amiante dans l’air et à la possibilité de prorogation exceptionnelle des délais de travaux qui sont d’application immédiate. De plus, diverses dispositions transitoires sont prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés préalablement à cette entrée en vigueur.

Un article à paraître dans La Revue bleue de septembre/octobre 2011 sera consacré à une présentation plus détaillée du présent décret.

(1) Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, JO du 5 juin 2011 p. 9662.