1 Juillet 2011
La Cour de cassation(1) confirme que le syndicat de copropriétaires est un non-professionnel au sens de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
Malgré la résistance tenace de nombreux prestataires de services (ascensoristes, sociétés d’entretien, etc.), la Cour de cassation vient confirmer
un syndicat de copropriétaires, en tant que « non-professionnel », peut utiliser la faculté de mettre fin à tout moment à un contrat tacitement reconductible dès lors qu’il n’a pas été informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
De ce fait, si le prestataire n'a pas fait part de l'echéance cu contrat, le syndicat des copropriétaires peut résilier celui-ci à tous moment
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