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Vidéo surveillance installée par un copropriétaire dans les parties communes : interdiction

01/06/2011

Quand une vidéosurveillance privative constitue un trouble manifestement...

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Clause d’interdiction de détention d’animaux familiers illicite : les imprimés sont modifiés

30/05/2011

La Cour de cassation(1) confirme sa position sur les clauses interdisant...

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Rappel sur la durée de la location meublée consentie à un étudiant

30/05/2011

Lorsque le logement loué en meublé constitue l’habitation principale du...

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Location de garage ou de place de stationnement : le locataire peut-il demander l’envoi d’une quittance de loyer gratuitement ?

30/05/2011

La réponse à cette question diffère selon le régime applicable à la location....

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Charges locatives - conditions exigibilité -

30/03/2011

Charges locatives : rappel des conditions de leur exigibilité L’article...

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SOS SYNDIC

25/03/2011

Lors de l'immatricualtion de L'Ecoute Efficace Immobilière, il a été également...

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L ecoute efficace immobilière

25/03/2011

J'ai le plaisir de vous faire part le l'immatriculation au regsitre du...

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Surconsommation d'électricité du locataire à la charge du propriétaire

22/03/2011

Logement décent : le bailleur répond de la surconsommation d’électricité...

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Detecteurs de fumée

22/03/2011

Publication du décret rendant obligatoire les détecteurs de fumée Le décret...

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Délai de paiement par le locataire

16/03/2011

Le locataire peut-il demander un délai de paiement lors de l’audience aux...

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Garde-coprs et Barres d'appui ?

10/03/2011

Les garde-corps et barres d’appui peuvent être des parties communes Les...

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Le Gardien copropriétaire peut être au conseil syndical

09/03/2011

Le gardien copropriétaire peut-il être membre du conseil syndical ? Le...

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